Arrêt du Tribunal fédéral: les communes ont le droit de recourir

Dans un nouvel arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé la pratique existante qui légitime en général les communes à recourir dans le domaine de l'aide sociale. Des décisions de tribunaux cantonaux peuvent avoir un effet préjudiciel et un effet de signal non négligeable sur la conception de l'aide sociale. Du fait que dans le domaine de l'aide sociale, les communes assument des tâches souveraines d'une manière spécifique, elles doivent pouvoir se défendre contre des décisions qui limitent leur action administrative. En revanche, la légitimation à recourir peut être déniée si une décision semble n'avoir pas d'effet préjudiciel ou si les conséquences juridiques à évaluer sont insignifiantes.

Arrêt du Tribunal fédéral ATF 140 V 328