Surendettement des particuliers: le Conseil fédéral reconnaît le besoin de légiférer

Le droit suisse en vigueur ne permet pas aux particuliers très endettés ou sans ressources d’assainir durablement leur situation financière. Rien n'incite les personnes concernées à réaliser un revenu, puisqu'ils ne pourraient en garder que l’équivalent du minimum vital fixé par le droit des poursuites. Ce manque de perspectives étouffe l’esprit d’entreprise et grève le budget des collectivités publiques. C’est pourquoi le Conseil fédéral, si le Parlement lui en donne le mandat, examinera différentes solutions et préparera un projet.

Communiqué de presse du Conseil fédéral