La partie générale du droit des assurances sociales doit être révisée

Lors de la séance du 2 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de la révision de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La révision entend améliorer les procédures de lutte contre les abus dans les assurances et le Conseil fédéral propose d’introduire une règle soumettant à des frais de justice les procédures judicaires devant les tribunaux cantonaux.

Cette révision offre aussi l’occasion de mieux coordonner le système suisse de sécurité sociale avec celui de l’UE, notamment par des dispositions relatives à l’échange électronique de données.

Communiqué de presse Conseil fédéral