Mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi

Dans un bref rapport, la CSIAS a réuni les informations les plus importantes ainsi que des recommandations en vue des conditions changées dans le cadre du travail d'aide sociale suite à la mise en place de l'initiative sur le renvoi. Du fait que les cas d'abus et d'escroquerie dans le domaine de l'aide sociale font partie des délits qui pourront dorénavant entraîner un renvoi, les autorités et les organisations du domaine de l'aide sociale ainsi que leurs collaboratrices et collaborateurs seront tout particulièrement appelés à relever de nouveaux défis.


Recommandations concernant l'interface entre l'exécution des sanctions pénales et l'aide sociale

Les interfaces non définies et les problèmes de délimitation entre l'aide sociale et l'exécution des sanctions pénales sont régulièrement à l'origine de clarifications laborieuses et parfois longues. Afin de simplifier la collaboration et de préciser les compétences institutionnelles, la CSIAS, la CCDJP et la CDAS ont publié des recommandations communes.


Assistance aux personnes ressortissantes de pays tiers

Soutien des personnes dans le domaine de l'asile et des réfugiés

Aide médicale d'urgence / questions de financement pour des touristes et les personnes en transit


LAS: Mémento sur la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

Le délai référendaire étant arrivé à échéance le 7 avril sans avoir été utilisé, les nouvelles dispositions de la LAS entreront en vigueur le 8 avril 2017. La commission Questions juridiques de la CSIAS a rédigé un mémento sur la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine, mémento qui se prononce entre autres sur la facturation pendant le délai de transition. La durée inhabituelle du délai de transition donne aux cantons le temps nécessaire aux adaptations administratives.


Recommandations de la CSIAS en matière de bénéficiaires propriétaires de biens immobiliers

La commission Questions juridiques de la CSIAS a élaboré des recommandations concernant le traitement des biens immobiliers en possession de bénéficiaires de l'aide sociale. Les recommandations comportent des principes à observer sur les plans ad hoc et légal et elles montrent des procédures possibles dans l'aliénation de biens immobiliers en Suisse et à l'étranger. Par ailleurs, la commission prend position sur des questions du remboursement et de la prise en charge des coûts. En annexe, elle propose des aides concernant la détermination de la valeur d'un bien immobilier et la constitution d'une hypothèque de sûreté ainsi que des renvois à des jugements.


Conflits négatifs de compétence dans le domaine intercantonal: Qui est compétent en matière d'assistance?

La compétence en matière de prestations d'urgence est en premier lieu auprès du canton de séjour et en deuxième lieu auprès du dernier canton de domicile qui continue à fournir des prestations en déposant en parallèle une demande de rectification.

La commission Questions juridiques se propose comme «arbitre». Pour qu'elle devienne active, il vaut qu'elle soit en possession de pièces justificatives complètes et que les deux parties déclarent accepter la décision.